Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
94 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
93 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 10 I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires lié à la production ou la fourniture d’énergie supérieur à 10 milliards d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours de	Non soutenu
92 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 11 L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) La date : « 1 er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2022 » ; b) Les mots : « ou l’exploitation » sont remplacés par les mots : « , l’exploitation, le transport ou	Non soutenu
91 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 10 I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑1‑1 . – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt	Non soutenu
90 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 10 I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder la somme de : « 1° 30 000 € par logement pour les travaux mentionnés au 1° du 1 ; « 2° 60 000 € par logement pour les travaux men	Non soutenu
89 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 1 I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de : 1° L’article 885 U, ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif	Rejeté
88 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 1 I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédits d’impôt en cas de pic du prix des énergies « Art. 200 septdecies . – 1. Il est institué un crédit d’impôt sur le revenu aya	Rejeté
87 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 1 I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 23° est complété par des articles 200 quater A bis et 200 quater A ter ainsi rédigés : « Art. 200 quater A bis. – Les contribuables domiciliés en F	Rejeté
86 séance	08/11/2021	Matthieu Orphelin NI	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
85 séance	08/11/2021	Jean-Félix Acquaviva LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alin	Rejeté
84 séance	08/11/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des effets de l’article 26 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Ce rapport étudie l’opportunité de reconduir	Rejeté
83 séance	08/11/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 10 I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés bancaires opérant en France dont le chiffre d’affaires dépasse 100 milliards d’euros. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – Le fa	Rejeté
82 séance	08/11/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 1 I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburants opérant en France dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 100 milliards d’euros. Le montant de la contribution est ca	Rejeté
81 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
80 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 2 Supprimer cet article.	Non soutenu
79 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 1 Supprimer cet article.	Non soutenu
78 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article liminaire Rédiger ainsi la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2 : « Prévision pour 2021 Non renseigné Non renseigné Non renseigné - 8,1 ».	Rejeté
77 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 À partir du 1 er juillet 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, dans une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, d’une part, un tableau présentant l’évolution, au cours des cinq dernières années, du volume de primes nettes des décotes enregistrées par l’Agence Fr	Rejeté
76 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
75 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	PREMIÈRE PARTIE À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « de l’équilibre », les mots : « du déséquilibre ».	Rejeté
74 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels, », insérer les mots : « les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1 er octobre 2021 ».	Rejeté
73 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 », les mots : « dont les revenus d’activité ou de remplacement	Rejeté
72 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ce décret désigne notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »	Rejeté
71 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
70 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés à domicile employés directement par des particuliers, un décret précise que le débiteur de l’aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d’un autre organisme déb	Retiré
69 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Pour les salariés intérimaires, le versement de l’indemnité est opéré par l’entreprise de travail temporaire. »	Rejeté
68 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »	Rejeté
67 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
66 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « et exerçant une activité professionnelle, ».	Rejeté
65 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , ce caractère vulnérable n’est pas matérialisé lorsque la situation du foyer fiscal auquel est rattaché le bénéficiaire potentiel dépasse un niveau de vie dont les critères de définition sont fixés par décret. »	Rejeté
64 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa, pour les étudiants non boursiers qui n’exercent pas d’activité salariée, les ressources appréciées pour le versement de l’aide incluent l’ensemble des revenus des parents. »	Rejeté
63 séance	08/11/2021	Guillaume Garot SOC	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Au IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	Retiré
62 séance	08/11/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 10 I. – L’article 220 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « et pour la période allant du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2021, par comparaison avec la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020 » ; 2° Au premi	Rejeté
61 séance	08/11/2021	Christine Pirès Beaune SOC	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
60 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 : « Le versement de cette aide est unique, individualisé et non cumulable, y compris pour une personne qui serait susceptible d’être éligible à plusieurs titres en raison de son appartenance à différentes catégories de bénéficiaires. »	Rejeté
59 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
58 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
57 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « , dont la distance entre le domicile et le lieu de travail excède dix kilomètres, »	Rejeté
56 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « France », insérer les mots : « , qui utilise un véhicule motorisé dans le cadre de ses déplacements professionnels, ».	Rejeté
55 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , un décret précise notamment les modalités d’un versement automatique pour les salariés en contrats courts dans les cas de multi-employeurs. »	Rejeté
54 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour les salariés en contrats courts, dans les cas de multi-employeurs, le versement est effectué par l’employeur actuel, ou à défaut, par l’employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d’heures lors du mois d’octobre ».	Rejeté
53 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de lutte contre la fraude dans le versement de l’aide, en particulier il précise les procédures de signalement que devront respecter les bénéficiaires pour ne pas percevoir une double indemnité. »	Rejeté
52 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour une même catégorie de bénéficiaires, lorsqu’il existe une pluralité de payeurs potentiels, la désignation du débiteur ne peut donner lieu à des différences temporelles substantielles dans le versement de l’aide. »	Rejeté
51 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Avant le 1 er avril 2022, le Gouvernement remet un rapport évaluant le coût du déploiement de l’aide exceptionnelle de 100 euros pour les collectivités territoriales et les pistes de compensations susceptibles d’être mises en œuvre par l’État au-delà d	Rejeté
50 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
49 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ».	Rejeté
48 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
47 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 À l’alinéa 5, après le mot : « potentiels », insérer les mots : « , y compris les règles en cas d’agent public mis à disposition, »	Rejeté
46 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
45 séance	08/11/2021	Charles de Courson LT	Projet de loi de finances rectificative pour 2021	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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