Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021 (2)
Amendement n° 66 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« et exerçant une activité professionnelle, ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de redonner son utilité première à l'indemnité inflation : accompagner les seules salariés, agents publics, indépendants et toutes les personnes exerçant une activité professionnelle à faire face à la hausse des prix du carburant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.