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Amendement n° 49 Rejeté

M. Charles de Courson LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « versée », insérer le mot : « automatiquement ».

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières .  L'objectif est d'éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.