Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021 (2)
Amendement n° 49 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement de précision est d'indiquer explicitement que l'indemnité d'inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n'ait à faire de démarches administratives particulières .
L'objectif est d'éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.