Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021 (2)
Amendement n° 72 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , ce décret désigne notamment l’organisme débiteur compétent pour le versement aux péripatéticiennes »
Exposé sommaire
L'indemnité inflation comporte de nombreuses failles et trous dans la raquette. L'évaluation préalable est loin d'épuiser tous les sujets et d'apporter une réponse pour l'ensemble des situations.
L'objet de cet amendement est de corriger une omission liée aux modalités de versement de cette aide aux péripatéticiennes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.