Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1190 séance	22/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1189 séance	22/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1188 séance	22/07/2021	Olivier Marleix LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » les mots : « d’une amende de quatrième classe d’un montant maximum de 750 euros »	Sans sort Retiré
1187 séance	22/07/2021	Ugo Bernalicis FI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1186 séance	22/07/2021	Dino Cinieri LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer le mot : « individuel ».	Rejeté
1185 séance	21/07/2021	Julien Aubert LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul ne peut se prévaloir de cette disposition pour empêcher un parlementaire d’accéder à l’hémicycle de son assemblée. »	Non soutenu
1184 séance	21/07/2021	Julien Aubert LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « Nul ne peut se prévaloir de cette disposition pour empêcher un parlementaire d’accéder à l’hémicycle de son assemblée. »	Non soutenu
1183 séance	21/07/2021	Julien Aubert LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Nul ne peut se prévaloir de cette disposition pour empêcher un parlementaire d’accéder à l’hémicycle de son assemblée. »	Non soutenu
1182 séance	21/07/2021	Joachim Son-Forget NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1181 séance	21/07/2021	Fabien Lainé DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « datant de plus de deux semaines et moins de six semaines » les mots : « d’au moins deux semaines jusqu’au 22 août 2021 ».	Non soutenu
1180 séance	21/07/2021	Fabien Lainé DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « datant d’au moins deux semaines jusqu’au 22 août 2021, ».	Non soutenu
1179 séance	21/07/2021	Fabien Lainé DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1 er août 2021 » les mots : « datant d’au moins deux semaines jusqu’au 22 août 2021, ».	Non soutenu
1178 séance	21/07/2021	Fabien Lainé DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots : « datant d’au moins deux semaines ».	Non soutenu
1177 séance	21/07/2021	Fabien Lainé DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date : « au 15 août 2021 » les mots : « datant d’au moins deux semaines jusqu’au 22 août 2021, ».	Non soutenu
1176 séance	21/07/2021	Sereine Mauborgne LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 4 Les infirmiers libéraux peuvent avoir accès à la liste de leurs patients non vaccinés contre la covid-19. Un décret en Conseil d’État vient compléter ce dispositif.	Retiré
1175 séance	21/07/2021	Gouvernement —	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2021 inclus, les directeurs des établissements d’enseignement sco	Adopté
1174 séance	21/07/2021	Gouvernement —	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER I. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 622‑3 du code de la sécurité sociale : - le bénéfice du règlement des indemnités journalières versées dans le cadre de la crise sanitaire en application des dispositions de l’article L. 16‑10‑1 du même code aux personnes mentionnées à l’article L	Adopté
1173 séance	21/07/2021	Delphine Bagarry NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par mots : « en intérieur ».	Rejeté
1172 séance	21/07/2021	Delphine Bagarry NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « activités », insérer les mots : « en intérieur ».	Rejeté
1171 séance	21/07/2021	Lamia El Aaraje SOC	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – La vaccination est obligatoire pour toute la population âgée de plus de 18 années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable. »	Rejetéscrutin public
1170 séance	21/07/2021	Sereine Mauborgne LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1169 séance	21/07/2021	Joachim Son-Forget NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »	Non soutenu
1168 séance	21/07/2021	Jean Lassalle LT	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 Les enfants confiés aux départements et placés dans des foyers par l’aide sociale à l’enfance sont vaccinés uniquement avec l’accord de leurs parents ou représentants légaux.	Non soutenu
1167 séance	21/07/2021	Géraldine Bannier DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot : « médico-sociaux », insérer les mots : « les établissements pénitentiaires ».	Tombé
1166 séance	21/07/2021	Jean-Philippe Nilor GDR	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « employeur » insérer les mots : « et après avoir appliqué ou après avoir eu recours sans succès aux dispositions prévues à l’article 5 ».	Sans sort Retiré
1165 séance	21/07/2021	Michèle de Vaucouleurs DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au nombre : « 23 », le nombre : « 22 ».	Rejeté
1164 séance	21/07/2021	Agnès Thill UDI_I	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par exception, une attestation professionnelle dérogatoire vaut justificatif de déplacement. »	Rejeté
1163 séance	21/07/2021	Joachim Son-Forget NI	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux : « - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ; « - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ; « - au contact d’autres populations à	Non soutenu
1162 séance	21/07/2021	Sereine Mauborgne LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Insérer l'alinéa suivant : "Les agences régionales de santé concomitamment à la vérification mentionné au III de l’article 7, informent les Ordres Professionnels en santé du non-respect de l’obligation vaccinale des professionnels mentionné au 2° de l’article 5 dépendant de ces mêmes ordres."	Sans sort Retiré
1161 séance	21/07/2021	Joachim Son-Forget NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.	Non soutenu
1160 séance	21/07/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
1159 séance	21/07/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les personnes qui sont d’ores et déjà inscrites dans un schéma vaccinal complet sont dispensées de la réalisation d’un test PCR ou antigénique qui conditionne le déplacement entre les Outre-mer et la France métropolitaine. »	Rejeté
1158 séance	21/07/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 12.	Rejeté
1157 séance	21/07/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 13.	Rejeté
1156 séance	21/07/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1155 séance	21/07/2021	Jean-Luc Poudroux LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
1154 séance	21/07/2021	Marine Le Pen NI	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
1153 séance	21/07/2021	Stella Dupont LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la présente loi » la date : « 31 août 2021 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitut	Rejeté
1152 séance	21/07/2021	Barbara Bessot Ballot LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article 217 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après la première occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots « , s’ils présentent un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ».	Sans sort Retiré
1151 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 9 I. – Au début de l’alinéa 1, insérer les mots : « Sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « absence », insérer les mots : « de deux heures ».	Non soutenu
1150 séance	21/07/2021	Lamia El Aaraje SOC	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « F ter . - Les mineurs bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance peuvent être vaccinés sur autorisation du juge. »	Tombé
1149 séance	21/07/2021	Isabelle Valentin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail », les mots : « mise en congé sans solde ».	Tombé
1148 séance	21/07/2021	François Pupponi DEM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « à l’exception des terrasses extérieures des établissements exerçants ces activités et ».	Non soutenu
1147 séance	21/07/2021	Ludovic Mendes LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1146 séance	21/07/2021	Olivier Serva LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Adapter les conditions de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus ;	Rejeté
1145 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ».	Non soutenu
1144 séance	21/07/2021	Olivier Serva LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par les dispositions de l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’acc	Rejeté
1143 séance	21/07/2021	Ludovic Mendes LAREM	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1142 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 7 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sans délai ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « mois » insérer les mots : « continue ou discontinue ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « par licenciement pour cause réelle et sé	Tombé
1141 séance	21/07/2021	Thibault Bazin LR	Gestion de la crise sanitaire	Article 5 À l’alinéa 27, substituer aux mots : « tâche ponctuelle » les mots : « prestation de service d’une journée ».	Rejeté

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