Amendement n° 1145 Non soutenu

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquième », le mot : « quatrième ».

Si nous comprenons l’utilité de l’instauration d’un passe sanitaire, toutefois la sanction applicable à une entreprise ne contrôlant pas ce passe, fixée à 1500 euros d’amende, est absolument disproportionnée notamment au regard de la crise que subissent déjà les TPE/PME et au regard par ailleurs des moyens mis à leur disposition pour vérifier la conformité de ce passe. Il est proposé de fixer cette amende à 135€, montant communément admis depuis le début de la crise sanitaire.