Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 1155 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit entre autres "Le fait de ne plus pouvoir exercer son activité pendant une durée supérieure à deux mois en raison du non‑respect de l’obligation de présentation des documents mentionnés au premier alinéa du présent II peut être un motif spécifique justifiant la cessation définitive des fonctions ou la rupture du contrat de travail".
Cet article apparait comme étant une mesure discriminatoire à l'égard des salariés non vaccinés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.