Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
303 séance	07/05/2021	Céline Calvez LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information et d’initiation à l’entrepreneuriat. »	Retiré
302 séance	07/05/2021	Céline Calvez LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et les métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques et sur leur utilité sociale. »	Sans sort Retiré
301 séance	07/05/2021	Cendra Motin LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du	Adopté
300 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
299 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »	Retiré
298 séance	07/05/2021	Pierre Dharréville GDR	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
297 séance	07/05/2021	Pierre Dharréville GDR	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
296 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
295 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »	Tombé
294 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 I. – À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , réparties par sexe, ». III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « aux », insérer les mots : « écarts de représentation	Rejeté
293 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 À l’alinéa 6, après le mot : « données » insérer les mots : « incluant le total des sommes perçues ».	Rejeté
292 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 Après l’article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 313‑12‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑12‑3. – Les établissements de crédit ou sociétés de financement publient annuellement les données relatives aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aya	Rejeté
291 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « Art. L. 1142‑12 . – ». III. – En conséquence, après le mot : « civile » supprimer la fin de l’alinéa 8.	Rejeté
290 (Rect) séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1142‑11 - 1 . – Concomitamment à la publication décrite à l’article L. 1142‑11, dans les entreprises d’au moins mille salariés, l’employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans les 10 %	Rejeté
289 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.	Rejeté
288 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
287 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret » les mots : « Jusqu’à l’obtention de la note maximale des indicateurs mentionnés à l’art	Rejeté
286 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Au premier alinéa de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».	Rejeté
285 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° AB Le premier alinéa de l’article L. 331‑7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prévention aux stéréotypes de genre fait partie intégrante du cursus de chaque élève et ce tout au long de son parcours scolaire afin de limiter les biais de	Retiré
284 séance	07/05/2021	Annie Chapelier AGIR-E	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
283 séance	07/05/2021	Gaël Le Bohec LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »	Retiré
282 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – Après l’article L. 322‑26‑2‑4 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑26‑2‑5 . – Le conseil d’administration des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 322‑26‑2 est composé en recherchant une représentat	Adopté
281 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »	Rejeté
280 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.	Rejeté
279 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats. Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à : 1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 2° Gara	Rejeté
278 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ».	Sans sort Retiré
277 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « mille » les mots : « cinq cents ».	Rejeté
276 séance	07/05/2021	Christine Le Nabour LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 4 À l’alinéa 3, après le mot : « mentionnées » insérer les mots : « à l’article L. 262‑7‑1 du code de l’action sociale et des familles ou »	Sans sort Retiré
275 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
274 séance	07/05/2021	Belkhir Belhaddad LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 1 er C . – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds prop	Rejeté
273 séance	07/05/2021	Pascale Fontenel-Personne DEM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1 . – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du p	Rejeté
272 séance	07/05/2021	Pascale Fontenel-Personne DEM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 Dans les entités relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, l’État nomme, à compter de la date de la publication de la présente loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d’administration ou de surveillance.	Sans sort Retiré
271 séance	07/05/2021	Pascale Fontenel-Personne DEM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
270 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire	Rejeté
269 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le	Rejeté
268 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.	Adopté
267 séance	07/05/2021	Belkhir Belhaddad LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 1 er A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en	Adopté
266 séance	07/05/2021	Pierre-Alain Raphan LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 L’article L. 1131‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle et aux actions mises en œuvre pour supprimer toute mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132‑1, selon des modalités et	Retiré
265 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, admin	Rejeté
264 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « se voit », les mots : « peut se voir ».	Adopté
263 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un qu	Rejeté
262 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 Supprimer l'alinéa 7.	Adopté
261 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 6 Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire : « 1	Non soutenu
260 séance	07/05/2021	Laurence Gayte LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les dé	Rejeté
259 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La Banque publique d’investissement se fixe des objectifs de progression pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises en flux entrants de financements. »	Adopté
258 séance	07/05/2021	Belkhir Belhaddad LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre : « mille » le nombre : « cinquante ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.	Rejeté
257 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. »	Adopté
256 séance	07/05/2021	Jean-René Cazeneuve LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces écarts éventuels font également l’objet d’une publication annuelle par le ministère du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9.	Sans sort Retiré
255 séance	07/05/2021	Marie-Pierre Rixain LAREM	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les résultats obtenus par l’entreprise se situent en deçà du taux fixé au premier alinéa de l’article L. 1142‑12 », les mots : « l’entreprise ne se conforme pas à l’obligation prévue au second alinéa de l’article L. 1142‑11 ».	Adopté
254 séance	07/05/2021	Fiona Lazaar NI	Accélérer l’égalité économique et professionnelle	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

722 résultats · page 2 / 15← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.