Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 277 Rejeté
Mme Laurence Gayte LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Exposé sommaire
Cet amendement abaisse le seuil des entreprises concernées de 1 000 à 500 salariés dans l’objectif d’impacter davantage d’entreprises, le seuil de 1 000 salariés correspondant à 0,04 % des entreprises françaises. Le seuil de 500 salariés est souvent utilisé pour définir les grandes entreprises ou de taille intermédiaire.
Cosignataires
Laetitia Avia, Stéphane Claireaux, Sonia Krimi, Martine Leguille-Balloy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.