Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 301 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que tous les employeurs publient cet indicateur sur un seul et même site, dans un objectif de transparence et de centralisation de l'information.
Nous proposons que cela soit fait sur le site internet du ministère chargé du travail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.