Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
33 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code. ».	Adopté
32 séance	25/01/2021	Gouvernement —	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « VI bis . – Les dettes financières des établissements publics de coopération intercommunale relatives aux investissements nécessaires à l’exercice des compétences mentionnées au III du présent article sont transférées au syndicat mixte de gest	Adopté
31 séance	25/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Des députés et sénateurs de Guadeloupe ; « 5° Le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe. »	Adopté
30 séance	25/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des services publics de l’eau et de l’assainissement ».	Adopté
29 séance	25/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organismes en charge des co	Rejeté
28 séance	25/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de la création du syndicat mixte, seules les dettes bancaires contractées par les organismes en charge des compétences eau et assainissement lui sont transférées. « Les dettes fournisseurs de ces mêmes organismes font l’objet	Retiré
27 séance	25/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’a	Retiré
26 séance	25/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les statuts du syndicat mixte sont arrêtés », les mots : « le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La création de l’établissement public est décid	Rejeté
25 séance	25/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État dans la région, après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, à la majorité des deux tiers.	Rejeté
24 séance	25/01/2021	Hélène Vainqueur-Christophe SOC	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les statuts du syndicat mixte sont arrêtés », les mots : « le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ».	Rejeté
23 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Des » le mot : « Sept » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ; II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « Des » les mots : « Un représentant respectivement » ; IV. – En conséquence, supprimer la dernière	Retiré
22 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 I. – La création effective du syndicat au 1er septembre 2021, ouvre une période transitoire de trois ans. Au cours de la période transitoire et en vue d’organiser les convergences nécessaires, les régies et opérateurs existants et opérationnels en place, poursuivent leurs activités sauf décision ex	Rejeté
21 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – En raison des conditions particulières de création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui sont transférées	Retiré
20 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, les organes délibérants des communautés d’agglomération visées au 1° du II du présent ar	Retiré
19 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – Préalablement à l’adoption des statuts et à l’arrêté de création du syndicat mixte, les communautés d’agglomération visées au 1° du II du présent article se réunissent pour statuer sur l’actif et le passif des structures aujourd’hui en c	Retiré
18 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 À l’alinéa 18, substituer aux mots : « entend du », les mots : « présente au ».	Retiré
17 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « IV. bis – La commission de surveillance peut procéder à l’audition de toute personne susceptible de lui apporter des informations utiles à l’exercice de sa mission. »	Adopté
16 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lors des délibérations de la commission de surveillance, en cas d’égalité lors d’un vote, la voix du président est prépondérante. »	Adopté
15 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les nominations sont faites pour six ans. Les membres sortants sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites. »	Adopté
14 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 I.- Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Des représentants d’associations de protection de l’environnement ; » II.- En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence : « au 2° » la référence : « aux 2° et 2° bis ». III. – En conséquence, au déb	Adopté
13 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; ».	Retiré
12 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Des » le mot : « Sept » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3 ; III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Trois représentants d’associations de protection de l’environnement ; » IV. –	Retiré
11 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « Des » le mot : « Sept » II.- En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Trois représentants des personnels des membres dudit syndicat mixte ; » III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « Des » le mot : «	Retiré
10 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des services publics de l’eau et de l’assainissement ».	Adopté
9 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Supprimer la première phrase de l'alinéa 24.	Adopté
8 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « de quatre sièges » les mots : « , en fonction de l’importance de la population située dans leur périmètre géographique respectif selon le dernier recensement de l'institut national de la statistique et des études économiques, de quatre	Retiré
7 séance	25/01/2021	Max Mathiasin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’adhésion à ce syndicat est volontaire. Conformément aux articles 34 et 72 de la Constitution et aux principes de la libre administration des collectivités et de leurs groupements, elle résulte de la décision des organes délibérants régulièrement pri	Rejeté
6 séance	23/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « du service public de l’eau » les mots : « des services publics de l'eau et de l'assainissement ».	Adopté
5 séance	23/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots : « Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe », les mots : « syndicat mixte ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 30.	Adopté
4 séance	23/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À l'alinéa 20, supprimer les mots : « par ailleurs ».	Adopté
3 séance	23/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À l'alinéa 14, supprimer les mots : « en outre ».	Adopté
2 séance	23/01/2021	Maud Petit DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le syndicat assure la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers des services publics mentionnés aux alinéas précédents. ».	Adopté
1 séance	20/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 de la présente loi participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. »	Adopté
CL44 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article 1 er . Elle comprend : « 1° Des représentants des membres dudit syndicat mixte désignés selon les règles fixées dans ses statuts ; « 2° Des représentants d’association	Adopté
CL43 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. »	Rejeté
CL42 (Rect) lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – En cas rupture de l'approvisionnement des usagers, le syndicat mixte prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable. »	Adopté
CL41 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 27, après la première occurrence du mot : « statuts », insérer les mots : « du syndicat mixte ».	Adopté
CL40 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après le mot : « distinguant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « , d’une part, les contributions dues au titre du service public d’eau potable et, d’autre part, celles dues au titre du service public d’assainissement. »	Adopté
CL39 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « entre eux ».	Adopté
CL38 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Après le mot : « prévus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »	Adopté
CL37 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots : « du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre des outre‑mer et qui comprend notamment des représentants des communes et », les mots : « des ministres chargés des collectivités territoriales et des outre-mer et qui comprend notamment des	Adopté
CL36 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de ce délai, ce », les mots : « du délai mentionné au deuxième alinéa du présent VI, le ».	Adopté
CL35 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire	Adopté
CL34 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »	Adopté
CL33 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À l’alinéa 14, supprimer le mot : « ouvert ».	Adopté
CL32 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « respectivement », le mot : « chacun ».	Adopté
CL31 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « syndicat », insérer le mot : « mixte ».	Adopté
CL30 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont membres du syndicat mixte : « 1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ; « 2° La région de Guadeloupe ; « 3° Le département d	Adopté
CL29 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER Au début de l’alinéa 11, substituer au mot : « Il » les mots : « Le syndicat mixte ».	Adopté
CL28 lois	19/01/2021	Justine Benin DEM	Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe	Article PREMIER À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rendu », insérer les mots : « aux usagers ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.