Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL30 Adopté
Mme Justine Benin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« II. – Sont membres du syndicat mixte :
« 1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ;
« 2° La région de Guadeloupe ;
« 3° Le département de la Guadeloupe. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.