Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL43 Rejeté
Mme Justine Benin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le président de la commission de surveillance mentionnée à l’article 2 participe aux travaux du comité syndical avec voix consultative. »
Exposé sommaire
Dans un esprit de transparence et afin de mieux associer la commission de surveillance à la gestion de l’eau et de l’assainissement, le présent amendement prévoit la participation de son président aux travaux du comité syndical. Il pourra ainsi, afin de mieux éclairer l'instance décisionnaire du syndicat mixte, porter en son sein les positions des usagers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.