Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° 18 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« entend du »,
les mots :
« présente au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle de l'alinéa 18 prête à confusion, pouvant laisser penser que ce serait à la commission de surveillance de présenter au comité syndical un état de ses propres travaux à elle. Or, le bon sens permet de penser que c'est, au contraire, au comité syndical de rendre compte à la commission de surveillance des travaux qu'il a réalisés, puisque la mission de cette commission est d'exercer un droit de regard sur les activités du syndicat mixte via son organe décisionnaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.