Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL35 Adopté
Mme Justine Benin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement »,
les mots :
« les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.