Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL34 Adopté
Mme Justine Benin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« VI. – Les biens meubles et immeubles faisant... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, l'actuel alinéa 16 n'apportant aucune précision au dispositif.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.