Gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe · rénovant gouvernance service public eau potable et assainissement en Guadeloupe
Amendement n° CL38 Adopté
Mme Justine Benin DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 20
Dispositif
Après le mot :
« prévus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« au présent VI sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe ou honoraire, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.