Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL1 lois	30/10/2020	Danièle Obono FI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Non soutenu
121 séance	24/10/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « 31 décembre » les mots : « 16 novembre ».	Rejeté
120 séance	24/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
119 séance	24/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état	Adopté
118 séance	24/10/2020	Guillaume Vuilletet LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
117 séance	24/10/2020	Jean Lassalle LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
116 séance	24/10/2020	Jean Lassalle LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
115 séance	23/10/2020	Pierre Person LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Après le d du 1 de l’article L. 151‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Le franchissement, directement ou indirectement, seul ou de concert, du seuil de 25 % de détention des droits de vote d’une entité de droit français exerçant des délégations de service pub	Rejeté
114 séance	23/10/2020	Pierre Person LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivité territoriales est complété par un article L. 1411‑20 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑20. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métrop	Rejeté
113 séance	23/10/2020	Pierre Person LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Après l’article L. 433‑1‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑3. – Durant la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur la totalité du territoire métropolitain en application des articles L. 3131‑2 et suivant	Rejeté
112 séance	23/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
111 séance	23/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1 er octobre 2020 et le 1 er avril 2021 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d’application du présent artic	Adopté
110 séance	23/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application du 2° ou du 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état	Sans sort Retiré
109 séance	23/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À la fin du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : «	Adopté
108 séance	23/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par par la phrase suivante : « Le présent IV est applicable aux ordonnances signées jusqu’au 31 décembre 2020 ».	Adopté
107 séance	23/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « III bis . – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à pr	Adopté
106 séance	23/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – À l’alinéa 9, après le mot : « covid-19 », insérer les mots : « et des mesures prises pour limiter cette propagation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ordonnances » insérer les mots : « , jusqu’au 16 février 2021, »	Adopté
105 séance	23/10/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À l’alinéa 8, après la référence : « 12, » insérer les références : « des I, II et III de l’article 32 et des articles ».	Adopté
104 séance	23/10/2020	Cécile Untermaier SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, au soutien de la reprise d’une activité particulièrement impactée par la crise sanitaire.	Rejeté
103 séance	23/10/2020	Michèle Victory SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le cas échéant et par exception, les établissements de spectacles et de spectacles cinématographiques peuvent demeurer ouverts lorsque le spectacle commence avant l’heure d’interdicti	Rejeté
102 séance	23/10/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 15 mars ».	Rejeté
101 séance	23/10/2020	Olivier Marleix LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER I. – L’attestation de déplacement obligatoire établie en application de l’article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire doit permettre de pouvoir justifier d’un d	Non soutenu
100 séance	23/10/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ».	Adopté
99 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
98 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
97 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ».	Rejeté
96 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
95 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Rejeté
94 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer l’alinéa 9.	Rejeté
93 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».	Rejeté
92 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
91 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».	Rejeté
90 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
89 séance	23/10/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Substituer aux mots : « 16 février » les mots : « 10 janvier ».	Rejeté
88 séance	23/10/2020	Olivier Falorni LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ».	Rejeté
87 séance	23/10/2020	Danièle Obono FI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER L’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3131‑13 . – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à la prise d’un décret en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre char	Rejeté
86 séance	23/10/2020	Danièle Obono FI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exception » insérer les références : « des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas du b et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « b, », insérer la référence : « c, ». III. – En conséquence, au même alinéa,	Rejeté
85 séance	23/10/2020	Sacha Houlié LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et aux caractéristiques des établissements recevant du public. » ; ».	Rejeté
83 séance	23/10/2020	Frédérique Dumas LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
82 séance	23/10/2020	Martine Wonner LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
81 séance	23/10/2020	Frédérique Dumas LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer les alinéas 17 et 18.	Rejeté
80 séance	23/10/2020	Martine Wonner LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
79 séance	23/10/2020	Frédérique Dumas LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
78 séance	23/10/2020	Martine Wonner LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
77 séance	23/10/2020	Martine Wonner LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
76 séance	23/10/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l’alinéa 10.	Rejeté
75 séance	23/10/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer les alinéas 5 à 8.	Rejeté
74 séance	23/10/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 4.	Rejeté
73 séance	23/10/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Le même IX est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’application Tous Anti-Covid donne lieu à un rapport hebdomadaire dans un format ouvert faisant état du nombre d’inscriptions et de désinscriptions ainsi que des principaux résultats	Rejeté
72 séance	23/10/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »	Rejeté

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