Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 120 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_I· Séance publique· déposé le 24 octobre 2020· sort le 24 octobre 2020sous-amendement à l'amendement n° 107
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Nous ne souhaitons pas que le Gouvernement modifie par ordonnance les règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.