Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 94 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 octobre 2020· sort le 24 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa qui permettrait un élargissement considérable des personnes pouvant contribuer à l'alimentation des fichiers covid.
Lors de l'élaboration de la loi du 11 mai 2020 les discussions sur ce sujet ont mis en évidence la nécessité de restreindre au stricte nécessaire les personnes pouvant avoir accès à ces fichiers. Le Gouvernement demande ici la possibilité d'élargir considérablement la liste de ces personnes par décret. Au regard de la sensibilité des données de santé nous ne pouvons souscrire à une telle modification.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.