Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 102 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 octobre 2020· sort le 24 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« 16 février »
les mots :
« 15 mars ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d'appel.
Pour une plus grande cohérence et clarté de l'action gouvernementale, et afin d'éviter la succession de régimes juridiques pourtant similaires, nous pourrions déterminer une date de fin de l'état d'urgence sanitaire plus lointaine, ce qui laisserait la souplesse nécessaire à l'évolution de l'épidémie, sans prévoir ni mesures transitoires, ni prorogations multiples.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.