Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 97 Rejeté
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 octobre 2020· sort le 24 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , le cas échéant modifiées, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Si cet article devait être voté nous proposons qu’il laisse uniquement la possibilité au Gouvernement de prolonger des mesures déjà discutées, et non pas de les modifier à sa guise sans que le Parlement ne soit consulté.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.