Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
59 séance	03/11/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »	Rejeté
58 séance	03/11/2020	Patrick Hetzel LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est supprimé ; ».	Rejeté
57 séance	03/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
56 séance	03/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire dans sa commune, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et l	Rejetéscrutin public
55 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».	Rejeté
54 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l'alinéa 17.	Rejetéscrutin public
53 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l'alinéa 14.	Rejeté
52 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
51 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ».	Tombé
50 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».	Rejeté
49 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
48 séance	03/11/2020	Raphaël Schellenberger LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 1 er avril » les mots : « 16 février ».	Rejeté
46 séance	03/11/2020	Antoine Savignat LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 duodecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique : « 1° L	Rejeté
45 séance	03/11/2020	Pascal Brindeau UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant modifiées, ».	Rejeté
44 (Rect) séance	03/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 I. – À l’alinéa 18, substituer aux deux occurrences du mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « présent code » les mots : « code de la santé publique ».	Adopté
42 séance	03/11/2020	Pierre Cordier LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
41 séance	03/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 13 I. – À la première phrase, substituer au mot : « violences » le mot : « infractions ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « les infractions » les mots : « celles-ci ».	Adopté
40 séance	03/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 9 À l’alinéa 1, supprimer les mots : « à l’article L. 4251‑6 du code de la défense, »	Adopté
39 séance	03/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 9 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , sanitaire ou de la police nationale » les mots : « ou sanitaire ainsi que dans la réserve civile de la police nationale »	Adopté
38 séance	03/11/2020	Stéphane Peu GDR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
37 séance	03/11/2020	Stéphane Peu GDR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
36 séance	03/11/2020	Stéphane Peu GDR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
35 séance	03/11/2020	Stéphane Peu GDR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	03/11/2020	Thibault Bazin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
33 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, en fonction du contexte sanitaire local, et lors	Rejeté
32 séance	03/11/2020	Julien Dive LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III.– Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
31 séance	03/11/2020	Philippe Latombe DEM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
30 séance	03/11/2020	Danièle Obono FI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « exception », insérer les mots : « des quatrième à sixième alinéas et des dixième et onzième alinéas du b et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « b , », insérer la référence : « c , ». III. – En conséquence, au même alinéa, aprè	Rejeté
29 séance	03/11/2020	Danièle Obono FI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
28 séance	03/11/2020	Danièle Obono FI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
27 séance	03/11/2020	Isabelle Valentin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
26 séance	03/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ».	Rejeté
25 séance	03/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risq	Rejeté
24 séance	03/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER I. – Rétablir ainsi le I bis de l’alinéa 2 : « I bis . – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir	Tombé
23 séance	03/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.	Rejeté
22 séance	03/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
21 séance	03/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
20 séance	03/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL48 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 11 Supprimer cet article.	Adopté
CL47 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 bis Supprimer cet article.	Adopté
CL46 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 10 Supprimer cet article.	Adopté
CL44 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CL43 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 janvier », la date : « 1 er avril ».	Adopté
CL42 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 13 À la première phrase, substituer aux première et dernière occurrences du mot : « violences » le mot : « infractions ».	Adopté
CL41 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 Supprimer l’alinéa 19.	Adopté
CL40 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « application », insérer les mots : « des 2° ou 3° du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ou ».	Adopté
CL39 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 ter I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « dernier » le mot : « premier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.	Adopté
CL38 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 bis Après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « déclaré en application du décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ».	Adopté
CL37 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 12 Supprimer cet article.	Adopté
CL36 lois	02/11/2020	Jean-Pierre Pont LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 7 bis Supprimer cet article.	Adopté

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