Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 25 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 novembre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 :
« III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maire de la commune peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail. »
Exposé sommaire
En faisant le choix de fermer les commerces de détails durant de deuxième confinement, le Gouvernement menace la pérennité économique de nombreuses boutiques essentielles au tissu économique des communes. Il convient, par conséquent, de faire confiance aux maires des communes pour évaluer et ré-ouvrir les commerces de détail lorsque les conditions sanitaires sont réunies. C'est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.