Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 23 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 12 et 13.
Exposé sommaire
Amendement de repli qui vise à limiter l'habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnances jusqu'au 15 décembre 2020. En cohérence avec l'amendement de repli déposé sur l'article 1 tendant à limiter à la date du 15 décembre 2020 l'état d'urgence sanitaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.