Amendement n° 52 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui contient une fois encore une multitude d'habilitations à légiférer par ordonnance.  De nombreuses mesures proposées ici pourraient faire l'objet d'un débat parlementaire et être inscrites dans la loi. De plus, le Gouvernement demande de nouvelles habilitations alors même qu'aucune ordonnance n'a encore été ratifiée par le Parlement. En outre, il ne s'agit pas dans cet article uniquement de prolonger des mesures déjà discutées mais de pouvoir également les modifier ou les adapter.  Le Parlement ne peut accepter de se dessaisir à ce point de ses prérogatives.