Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL42 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, substituer aux première et dernière occurrences du mot :
« violences »
le mot :
« infractions ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.