Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° CL36 Adopté
M. Jean-Pierre Pont LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2020· sort le 2 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Comme l'a indiqué le Président de la République, les services publics continuent à fonctionner normalement au cours de l'état d'urgence sanitaire. Tel est notamment le cas des administrations en charge du renouvellement des titres d'identités et des passeports des citoyens français.
Il n'y a donc pas lieu de prévoir une prorogation de la durée de validité de ces documents.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.