Amendements

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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	04/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 1er À l’alinéa 1, substituer à la date : « 14 décembre 2020 » la date : « 16 février 2021 ».	Adopté
167 séance	03/11/2020	Arnaud Viala LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret permet aux établissements mentionnés au livre II du code de la route d’accueillir des élèves afin de dispenser des cours de conduite dans l’optique de l’examen pratique au permis de conduire. »	Rejetéscrutin public
165 séance	03/11/2020	Julien Aubert LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les maires des communes rurales visées à l’article D. 3334‑8‑1 du code général des collectivités territoriales sont habilités, après accord du représentant de l’État dans le département, et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à préveni	Rejeté
163 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque l	Rejetéscrutin public
162 séance	03/11/2020	Jean François Mbaye LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, lorsque la mise en œuvre des mesures de natur	Sans sort Retiré
161 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et en concertation avec les maires, et lorsque l	Rejeté
160 séance	03/11/2020	Valérie Bazin-Malgras LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
159 séance	03/11/2020	Emmanuelle Anthoine LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
157 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° est supprimé ; ».	Rejeté
156 séance	03/11/2020	Laurence Trastour-Isnart LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
155 séance	03/11/2020	Josiane Corneloup LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 14 décembre 2020 ».	Adopté
154 séance	03/11/2020	Josiane Corneloup LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
153 séance	03/11/2020	Marie-France Lorho NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ».	Rejeté
152 (Rect) séance	03/11/2020	Xavier Breton LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, lorsque la mise en œuvre des mesures de natur	Rejeté
151 séance	03/11/2020	Isabelle Valentin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
150 séance	03/11/2020	Jean-Baptiste Moreau LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, durant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuv	Rejeté
149 séance	03/11/2020	Jacques Cattin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Pendant l’état d’urgence sanitaire, un décret pris en application du I du présent article, détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire, et lorsque la mise en oeuvre des mesures de nat	Rejeté
148 séance	03/11/2020	Xavier Breton LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire, après concertation avec	Rejeté
147 séance	03/11/2020	Gouvernement —	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 octies Supprimer les alinéas 2 à 7.	Adopté
146 séance	03/11/2020	Stéphane Claireaux LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1 er du règlement sanitaire	Rejeté
145 séance	03/11/2020	Stéphane Claireaux LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1 er du règlement sanitaire	Rejeté
144 séance	03/11/2020	Stéphane Claireaux LAREM	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le représentant de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution peut ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement à leur domicile, au sens de l’article 1 er du règlement sanitaire	Rejeté
143 séance	03/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des comm	Rejeté
142 séance	03/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
141 séance	03/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Rejeté
140 séance	03/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».	Rejeté
139 séance	03/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 À l’alinéa 3, substituer au mot : « avril » le mot : « février ».	Rejeté
138 séance	03/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 1 er janvier 2021 ».	Tombé
136 séance	03/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des com	Rejeté
135 séance	03/11/2020	George Pau-Langevin SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer l'alinéa 9.	Rejeté
134 séance	03/11/2020	Cécile Untermaier SOC	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
133 séance	03/11/2020	Pierre-Henri Dumont LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions au titre desquelles le représentant de l’État dans le département peut, de manière dérogatoire, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, en fonction du contexte sanitaire local, autoriser l’ouverture de commerc	Rejeté
132 séance	03/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er avril 2021 » la date : « 31 janvier 2021 ».	Rejeté
131 séance	03/11/2020	Olivier Marleix LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
130 séance	03/11/2020	Philippe Gosselin LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire visant à encadrer les rassemblements dans les lieux de cultes doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus ainsi qu’aux circonstances de	Rejetéscrutin public
128 séance	03/11/2020	Olivier Marleix LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les interdictions de ventes de produits non-essentiels s’appliquent de la même façon dans les établissements recevant du public et pour les sites de e-commerce. »	Rejeté
127 séance	03/11/2020	Martine Wonner LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
125 séance	03/11/2020	Martine Wonner LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
124 séance	03/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 16 décembre 2020 ».	Non soutenu
123 séance	03/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 21 décembre 2021 ».	Non soutenu
122 séance	03/11/2020	Robin Reda LR	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat	Rejeté
121 séance	03/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures	Rejeté
120 séance	03/11/2020	Frédérique Dumas LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer l'alinéa 17.	Rejeté
119 séance	03/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
118 séance	03/11/2020	Frédérique Dumas LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 3 Supprimer les alinéas 20 et 21.	Rejetéscrutin public
117 séance	03/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
116 séance	03/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesq	Rejetéscrutin public
115 séance	03/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir ainsi les 1° bis , 2° et 3° du II de l’alinéa 2 : « 1° bis Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir d	Rejeté
114 séance	03/11/2020	Paul Molac LT	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article PREMIER Rétablir le I bis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « I bis . – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux pers	Adopté
113 séance	03/11/2020	Agnès Thill UDI_I	Prorogation de l’état d’urgence sanitaire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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