Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 153 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er avril 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
Amendement en cohérence avec la clause de revoyure prévue à l’amendement n° 18. L’amendement fixe au 15 décembre 2020 le terme de l’autorisation consentie par le législateur relatif au déploiement des systèmes d’information pour dépister et tracer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.