Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 124 Non soutenu
M. Paul Molac LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 novembre 2020· sort le 3 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 16 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors ils convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l'application dans le temps de ce régime d'exception.
Il apparaît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 décembre 2020, pour reconduire ou non ce dispositif.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.