Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 39 séance | 03/10/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 16 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 38 séance | 03/10/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 16 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 37 séance | 03/10/2020 | Gouvernement — | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 11 I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« et L. 721‑2‑1 »
la référence :
« à L. 721‑2‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence :
« et L. | Sans sort Retiré |
| 36 séance | 03/10/2020 | Aurore Bergé LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des actions contentieuses introduite avant la date de publication de la présente loi, les sommes perçues en application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et utilisées conformément au 2° de l’article L | Adoptéscrutin public |
| 35 séance | 02/10/2020 | Michel Lauzzana LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 16 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 34 séance | 02/10/2020 | Michel Lauzzana LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 15 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’ici au »
les mots :
« au plus tard le ». | Adopté |
| 33 séance | 02/10/2020 | Michel Lauzzana LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 11 I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« À l’issue »
les mots :
« Au terme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 49, 78, 107, 136 et 165. | Adopté |
| 32 séance | 02/10/2020 | Constance Le Grip LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste‑interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économiq | Rejeté |
| 31 séance | 02/10/2020 | Constance Le Grip LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en restant le plus fidèle possible aux termes de la directive, notamment ceux des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive ». | Retiré |
| 30 séance | 02/10/2020 | Florence Provendier LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 ter I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et visant la France »
les mots :
« , visant la France et dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, sub | Retiré |
| 29 séance | 02/10/2020 | Jean-Pierre Vigier LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 28 séance | 02/10/2020 | Constance Le Grip LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« articles 17 »
les mots :
« articles 17 et 19 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. | Retiré |
| 27 séance | 02/10/2020 | Aurore Bergé LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 ter À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leurs catégories de »
les mots :
« la catégorie de ces ». | Adopté |
| 26 séance | 02/10/2020 | Aurore Bergé LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ainsi que de »
les mots :
« en prenant en compte la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ainsi que ». | Adopté |
| 25 séance | 02/10/2020 | Michel Lauzzana LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 11 I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« et L. 152‑1‑1 »
la référence :
« à L. 152‑1‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence :
« et L. 721‑2‑1 »
la référence :
« à L. 721‑2‑2 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence :
« et L. 74 | Adopté |
| 24 séance | 02/10/2020 | Aurore Bergé LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« en assurant le respect du principe de proportionnalité mentionné à l’article 17 de la directive précitée, ». | Retiré |
| 23 séance | 02/10/2020 | Aurore Bergé LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« dont les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ». | Adopté |
| 22 séance | 02/10/2020 | Aurore Bergé LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de r | Adopté |
| 21 séance | 02/10/2020 | Aurore Bergé LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« notamment les dispositions selon lesquelles la cession par l’artiste-interprète des droits sur son interprétation doit comporter, au profit de l’artiste interprète, une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur écono | Retiré |
| 20 séance | 02/10/2020 | Aurore Bergé LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« article 2 »,
insérer la référence :
« , à l’article 12 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence :
« article 2 »,
insérer la référence :
« , l’article 12 ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« précitée, »,
ins | Retiré |
| 18 séance | 02/10/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 12 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° À un service d’accès à une connexion à un réseau de communications électroniques de qualité, dont les modalités sont définies par décret pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques des postes et de la distribution de la presse. Cette | Rejeté |
| 11 séance | 02/10/2020 | Dino Cinieri LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Toute personne physique résidant sur le territoire national au sens de l’article 4B du code général des impôts a droit, de façon continue et à un prix raisonnable, à une connexion à un réseau | Rejeté |
| 10 séance | 02/10/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ». | Adopté |
| 9 séance | 02/10/2020 | Brigitte Kuster LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 24 bis À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée »
insérer les mots :
« , conformément à l’esprit et à la lettre de la directive, notamment s’agissant des articles 17 et 18, tels que précisés respectivement par les considérants 61 à 70 et 73 de la directive, » | Retiré |
| 8 séance | 02/10/2020 | Cécile Untermaier SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 17 Le 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « notifie à tout autre intermédiaire l’obligation déclarative qui lui incombe. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé. | Rejeté |
| 7 séance | 02/10/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 13 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties afin que la hausse de rémunération prévue des cadres des entreprises d’investissement ne conduise pas à des prises de risque excessives pouvant entraîner une instabilité du système fin | Rejeté |
| 6 séance | 02/10/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 14 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties et prévoit des mesures de sauvegarde afin que la réduction des barrières réglementaires à la distribution transfrontalière des fonds n’ait pas de conséquences dommageables excessives p | Rejeté |
| 5 séance | 02/10/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 18 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de l’adaptation en droit national de ce règlement, la loi apporte des garanties pour que les prestataires de service concernés- les organismes et établissements de sélection - se voient confier une mission de service public afin de prés | Rejeté |
| 4 séance | 02/10/2020 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 21 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte toutes les garanties nécessaires afin que la transmission des informations financières et autres que financières se fasse dans le plein respect de la protection des données personnelles. » | Retiré |
| 3 séance | 02/10/2020 | Christophe Naegelen UDI_I | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2 séance | 02/10/2020 | Éric Bothorel LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Le ministre peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services. » | Adopté |
| 1 séance | 02/10/2020 | Julien Dive LR | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 22 quater Le 3° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 3° Les matières, notamment les biostimulants tels que définis dans le règlement 2019/1009, dont la fonction, une fois appliquées au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du s | Adopté |
| CE108 eco | 29/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 5 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« prévus au » | Adopté |
| CE107 eco | 29/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 25 À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ;
les mots :
« Dans ce cas, si le chiffr | Adopté |
| CE106 eco | 29/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 25 Supprimer l’alinéa 19. | Adopté |
| CE105 eco | 29/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 25 Supprimer l’alinéa 18. | Adopté |
| CE104 eco | 29/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 25 Supprimer l’alinéa 14. | Adopté |
| CE103 eco | 28/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 26 À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communicati | Adopté |
| CE102 eco | 26/09/2020 | Pascale Boyer LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CE101 eco | 26/09/2020 | Pascale Boyer LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE100 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 28 À l’alinéa 4, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« du tableau ». | Adopté |
| CE99 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 À l’alinéa 25, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ». | Adopté |
| CE98 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 À l’alinéa 16, après le mot :
« échéant, »,
insérer le mot :
« sur ». | Adopté |
| CE97 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le ministre ». | Adopté |
| CE96 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 27 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« formules tarifaires ou une réduction tarifaire »
les mots :
« des formules tarifaires ou des réductions tarifaires ». | Adopté |
| CE94 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 26 À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre I er ». | Adopté |
| CE93 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 26 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions de nature législative »
les mots :
« mesures relevant du domaine de la loi ». | Adopté |
| CE92 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 26 À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« au cours des ». | Adopté |
| CE91 eco | 26/09/2020 | Valéria Faure-Muntian LAREM | Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière | Article 25 À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :
« le »,
le mot :
« les ». | Adopté |