Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CE94 Adopté
Mme Valéria Faure-Muntian LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 26 septembre 2020· sort le 30 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 15, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du titre I er ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.