Amendement n° 37 Sans sort

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et L. 152‑1‑1 » la référence : « à L. 152‑1‑2 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer à la référence : « et L. 721‑2‑1 » la référence : « à L. 721‑2‑2 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer à la référence : « et L. 741‑4‑1 » la référence : « à L. 741‑4‑2 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 104, substituer à la référence : « et L. 751‑4‑1 » la référence : « à L. 751‑4‑2 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 133, substituer à la référence : « et L. 761‑3‑1 » la référence : « à L. 761‑3‑2 ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 162, substituer à la référence : « et L. 771‑1‑1 » la référence : « à L. 771‑1‑2 ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 182, substituer à la référence : « et L. 152‑1‑1 » la référence : « à L. 152‑1‑2 ». VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183.

Amendement de cohérence rédactionnelle tenant compte de l’obligation créée dans le nouvel article L. 152-1-2 du code monétaire et financier, dont le manquement est passible des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du même code.   La modification doit être reproduite avec les références correspondantes dans chaque collectivité d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à l’article 1649 quater A du code général des impôts.