Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 23 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée, »,
insérer les mots :
« dont les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet, dans l’esprit du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle examiné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation avant la crise sanitaire, de permettre aux auteurs et aux artistes-interprètes de choisir s’ils souhaitent donner ou non l’autorisation de mettre sur les plateformes de partage de contenus en ligne les œuvres ou objet protégés sur lesquels ils détiennent des droits.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.