Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° 27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 24 ter · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leurs catégories de »
les mots :
« la catégorie de ces ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.