Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	16/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est » les mots : « Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ».	Adopté
176 séance	08/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 À l’alinéa 6, substituer au mot : « prise » le mot : « effectuée ».	Adopté
175 séance	08/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après la référence : « 222‑26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 ».	Adopté
174 séance	08/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 I. – Après l’article 883‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883‑2 ainsi rédigé : « Art. 883‑2. – En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d’instruction d’une demande de mise en liberté, et qu’il n’envisage pas d’accepter ce	Adopté
173 séance	07/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 bis Compléter l’alinéa 5 par le mot : « français ».	Adopté
172 (Rect) séance	04/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 712‑6 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 712‑16‑3 » ; « 2° L’article 712	Adopté
171 séance	04/12/2020	Marie-France Lorho NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER Supprimer les alinéas 16 et 17.	Rejeté
170 séance	04/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article 883‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883‑2 ainsi rédigé : « Art. 883‑2. – En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d’instruction d’une dema	Sans sort Retiré
169 séance	04/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
168 séance	04/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, après les mots : « provisoire devant » , sont insérés les mots : « la chambre de l’instruction ». »	Adopté
167 séance	04/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5 Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « 10° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la prévention des actes de terrorisme « Art. 706‑25‑15 . – Peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé pour la prévention des actes de t	Adopté
166 séance	04/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 bis Rédiger ainsi cet article : « Les procureurs européens délégués nommés pour la France en position de détachement ainsi que leurs ayants droit sont affiliés, en ce qui concerne la couverture des risques de maladie, d’invalidité, de décès, de maternité et de paternité au régime spécial de sécurité so	Adopté
165 séance	04/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
164 séance	04/12/2020	Gouvernement —	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
163 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4 quater I. – À l'article 59 terdecies du code des douanes, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants ». II. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 628-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les m	Retiré
162 séance	04/12/2020	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
161 séance	04/12/2020	Didier Paris LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
160 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Au titre du projet de loi, après le mot : « européen » insérer les mots : « , à la justice environnementale ».	Adopté
159 (Rect) séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 13 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article 433‑4, les mots : « porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union europé	Adopté
158 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 13 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 438 bis est abrogé. »	Adopté
157 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11 Supprimer cet article.	Adopté
156 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l’article 515‑8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsis	Adopté
155 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « XV. – Après le troisième alinéa du II de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une ordonnance de mise en accusation du juge	Adopté
154 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
153 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 Substituer à l’alinéa 20 par les huit alinéas suivants : « VII bis . – Au 3° de l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la référence : « 222‑26 » est remplacée par la référence : « 222‑26‑1 ». « VII ter . – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 706‑53‑4 du même code est ainsi réd	Sans sort Retiré
152 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis C À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et ses textes d’application ».	Adopté
151 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis C À l'alinéa 6, substituer aux mots : « doivent y être » le mot : « sont ».	Adopté
150 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 bis B À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ces derniers » le mot : « ils ».	Adopté
149 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 À l'alinéa 24, substituer aux mots : « d'assistant » les mots : « de consultant ».	Sans sort Retiré
148 (Rect) séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il peut également proposer à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, responsables en tant que personnes physiques, une com	Sans sort Retiré
147 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 bis Le I de l’article 41‑1-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République propose une convention judiciaire d’intérêt public à une personne morale, il peut également proposer à ses représentants légaux et anciens représentants légaux, res	Retiré
146 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5 À l'alinéa 16, substituer au mot : « assistants » le mot : « consultants ».	Retiré
145 (Rect) séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 5 Après l’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants : « 8° bis L’article 706‑25‑2 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « - au début, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l’article 11, » ; « - les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterrori	Adopté
143 (Rect) séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 4 bis I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 113‑8‑1 devient l’article 113‑8‑2 ; « 2° Il est rétabli un article 113‑8‑1 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. 113‑8-1. – La plainte ou	Adopté
142 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 3 bis Compléter cet article par le mot : « français »	Sans sort Retiré
141 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 1er bis Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».	Adopté
140 séance	04/12/2020	Naïma Moutchou LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER À l’alinéa 51, supprimer la référence : « , 147 ».	Adopté
139 séance	04/12/2020	Ugo Bernalicis FI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
138 séance	04/12/2020	Ugo Bernalicis FI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
137 séance	04/12/2020	Ugo Bernalicis FI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 9 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , par la voie d’instructions générales prises en application des dispositions de l’article 39‑3, » ; II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6. IV.	Rejeté
136 séance	04/12/2020	Mathilde Panot FI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
135 séance	04/12/2020	Alain Perea LAREM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ministre chargé de l’environnement » les mots : « des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ».	Adopté
134 séance	04/12/2020	Ugo Bernalicis FI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 10 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
133 séance	04/12/2020	Michel Castellani LT	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
132 séance	04/12/2020	Frédérique Tuffnell DEM	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 8 quater (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
131 séance	04/12/2020	Émilie Cariou NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article PREMIER I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article 16‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 16‑1 . – Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension de six mois prononcée par le procureur de la République ou du Procureur général ou de retrai	Rejeté
130 séance	04/12/2020	Émilie Cariou NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 bis Supprimer l'alinéa 3.	Non soutenu
129 séance	04/12/2020	Émilie Cariou NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 bis Supprimer l'alinéa 5.	Non soutenu
128 séance	04/12/2020	Émilie Cariou NI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 7 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
127 séance	04/12/2020	Ugo Bernalicis FI	Parquet européen et justice pénale spécialisée	Article 11 Supprimer cet article.	Adopté

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