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Parquet européen et justice pénale spécialisée · relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Amendement n° 135 Adopté

M. Alain Perea LAREMet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2020· sort le 9 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 24

Dispositif

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « du ministre chargé de l’environnement » les mots :  « des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'étendre la fonction d'assistant spécialisé aux fonctionnaires des ministères de l'agriculture ou de l'économie. Partant du postulat que les mondes de l'agriculture et de l'économie sont aussi pleinement acteurs de la protection de l'environnement, cet amendement vise à enrichir les expertises.  Nous constatons que les contentieux portent souvent sur des affaires opposant le développement agricole et/ou économique à la protection de l'environnement. A ce titre, assurer une expertise large et variée permettrait aux parties prenantes des contentieux de ne pas se sentir lésées.

Cosignataires

Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Pascale Boyer, Stéphane Buchou, Stéphane Claireaux, Jean-Charles Colas-Roy, Françoise Dumas, Martine Leguille-Balloy, Sandra Marsaud, Sereine Mauborgne, Patrice Perrot, Jean-Marc Zulesi

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.