Parquet européen et justice pénale spécialisée · Parquet européen et justice pénale spécialisée
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2020· sort le 16 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est »
les mots :
« Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.