Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AC1281 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 18 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article, les conditions dans lesquelles la rémunération de l’auteur est jugée exagérément faible peuvent être précisées par un accord professionnel conclu entre, d’une part, | Adopté |
| AC1280 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 I. – Après le mot :
« programme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :
« et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services, dans les conditions prévues par les cahiers des charges mentionnés à l’article 43‑12. À ce titre, elle béné | Adopté |
| AC1279 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 18 À l’alinéa 5, après le mot :
« profession »
insérer les mots :
« fixé, le cas échéant, dans un code des usages ». | Adopté |
| AC1278 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Après le mot :
« audiovisuelles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :
« , y compris celles des programmes diffusés sur des services non linéaires, des sociétés nationales de programme et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de servi | Retiré |
| AC1277 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Compléter l'alinéa 59 par la phrase suivante :
« Elle propose une information vérifiée, honnête et équilibrée et contribue à la lutte contre les fausses informations. » | Adopté |
| AC1276 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 17 Après le mot :
« libertés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« , à la directive 2002/58/CE et au le Règlement (UE) 2016/679 ». | Adopté |
| AC1275 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 17 Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ou leurs mandataires ». | Sans sort Retiré |
| AC1274 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 57 les deux phrases suivantes :
« Elle produit et diffuse en région, à l’appui du maillage de ses stations locales, des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l’expression des langues r | Adopté |
| AC1273 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 17 À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ». | Adopté |
| AC1272 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 17 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 219‑2 à L. 219‑4 les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins. » | Adopté |
| AC1271 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Supprimer l’alinéa 55. | Adopté |
| AC1270 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 16 Après les mots :
« aux libertés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« , la directive 2002/58/CE et le Règlement (UE) 2016/679 ». | Adopté |
| AC1269 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 16 Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ou leurs mandataires » | Sans sort Retiré |
| AC1268 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 16 À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ». | Adopté |
| AC1267 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 16 À l’alinéa 7, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
le mot :
« en ». | Adopté |
| AC1266 cedu | 28/02/2020 | Sophie Mette DEM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 16 Compléter l’alinéa 7, par la phrase suivante :
« Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 137‑2 à L. 137‑4 les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins. » | Adopté |
| AC1265 cedu | 28/02/2020 | Constance Le Grip LR | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« portant notamment sur les institutions nationales et européennes ». | Rejeté |
| AC1264 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41. | Tombé |
| AC1263 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer la phrase suivante :
« Il garantit une offre indépendante, pluraliste et diversifiée de programmes d’information. » | Adopté |
| AC1262 (Rect) cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elles assurent une mission de divertissement, privilégiant l’imagination, la découverte et la connaissance, y compris scientifique, et s’attachent à favoriser l’émergence de programmes originaux français et européens. » | Adopté |
| AC1261 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« en maintenant un haut degré d’ambition dans la création de contenus innovants ». | Adopté |
| AC1260 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , en particulier musicale ». | Adopté |
| AC1259 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Après l’alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Constituent ensemble, par dérogation à l’article 30‑8, un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. » | Adopté |
| AC1258 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Supprimer l’alinéa 15. | Adopté |
| AC1257 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Après le mot :
« patrimoines »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« notamment ultramarins, ainsi que la diversité de la société française ; ». | Retiré |
| AC1256 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Favorisent, par des dispositifs adaptés, l’accès des personnes sourdes ou malentendantes et aveugles ou malvoyantes aux programmes qu’elles diffusent ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. | Adopté |
| AC1255 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Couvrent, quel que soit le mode de diffusion, l’ensemble du territoire national lorsque leurs offres visent le public français ; ». | Adopté |
| AC1254 cedu | 28/02/2020 | Béatrice Piron LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Après le mot :
« sport, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« en contribuant à l’innovation technologique et en tenant compte de l’évolution des usages ». | Adopté |
| AC1253 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 À l’alinéa 144, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ». | Adopté |
| AC1252 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Compléter l’alinéa 100 par la phrase suivante :
« L’une de ces deux personnalités est issue de l’industrie audiovisuelle et cinématographique ; ». | Retiré |
| AC1251 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Compléter l’alinéa 58 par les trois phrases suivantes :
« Elle tient compte du développement des technologies numériques pour assurer l’accès de tous les publics à ses programmes. Elle développe des contenus sonores à destination du jeune public. Elle s’attache à mettre à la disposition du public l | Adopté |
| AC1250 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 59 Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« 2° Favorisent, par l’éditorialisation, la rencontre de leurs publics avec les œuvres, tant de patrimoine que de création ; | Adopté |
| AC1249 (Rect) cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 11 Le premier alinéa de l’article 41 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 160 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’entrée en vigueur de la loi n° .. du … relative à la communication audiovisuelle et à la souveraineté cultur | Adopté |
| AC1248 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 2 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des montants fixés »
les mots :
« un montant fixé ». | Adopté |
| AC1247 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 76 Après la première occurrence de la référence :
« 33‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« 43‑7 et 71 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans leur rédaction résultant des articles 1 er à 3 de la présente loi pour conclure la convention prévue aux | Adopté |
| AC1246 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 15 I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les trois alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Les terminaux neufs dont la réception de services de radio constitue l’une des fonctions principales ainsi que les terminaux neufs permettant la réception de services de radio et disposant d’un écra | Adopté |
| AC1245 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 15 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sixième alinéa »,
les mots :
« premier alinéa du II ». | Adopté |
| AC1244 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». | Adopté |
| AC1243 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ». | Adopté |
| AC1242 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 10 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui précèdent »,
les mots :
« du présent article ». | Adopté |
| AC1241 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 8 I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« téléspectacteurs »,
le mot :
« spectateurs » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« téléspectateur »,
le mot :
« spectateur ». | Adopté |
| AC1240 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 8 Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Le placement de produit ne porte pas atteinte à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information susceptible d’être délivrée par le programme et concerne des biens et services d’une nature distincte de ceux susceptibles d’être présentés a | Adopté |
| AC1239 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 14‑1 . – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l’exception des programmes d’information et d’actualité, des émissions de consommatio | Adopté |
| AC1238 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 6 Au dernier alinéa de l’article 33‑2 de la même loi, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ». | Adopté |
| AC1237 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 4 L’article 33 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut déroger, dans la convention conclue en application de l’article 33‑1, aux proportions prévues aux 9° et 10° du présent article afin de prendre en comp | Adopté |
| AC1236 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 6 À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« cinquième alinéa »
la référence :
« 3° ». | Adopté |
| AC1235 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 5 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. » | Adopté |
| AC1234 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la référence :
« III »,
insérer les mots :
« du présent article ». | Adopté |
| AC1233 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 2 L’alinéa 7 est complété par la phrase suivante :
« Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. » | Adopté |
| AC1232 cedu | 28/02/2020 | Aurore Bergé LAREM | Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle | Article 2 Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que ceux conditionnant le visionnage de chaque programme à un paiement à l’acte. » | Rejeté |