Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1232 Rejeté
Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ainsi que ceux conditionnant le visionnage de chaque programme à un paiement à l’acte. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'exonérer les services de médias audiovisuels à la demande payants à l'acte (TVOD) de l'obligation de conclure une convention avec l'ARCOM.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.