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Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique

Amendement n° AC1240 Adopté

Mme Aurore Bergé LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· sort le 2 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis Le placement de produit ne porte pas atteinte à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information susceptible d’être délivrée par le programme et concerne des biens et services d’une nature distincte de ceux susceptibles d’être présentés au cours dudit programme ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de prévoir un critère supplémentaire au placement de produit relatif à l’honnêteté et à l'indépendance de l'information susceptible d'être véhiculée par le programme (dans un documentaire, par exemple) et à la distinction nette entre les produits et services susceptibles d'être présentés aux spectateurs par le programme et les éventuels biens et services susceptibles d'être placés en son sein, afin d'éviter toute confusion entre le contenu éditorial et le placement de produit.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.