Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle · Souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement n° AC1269 Sans sort
Mme Sophie Mette DEMet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« ou leurs mandataires »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts afin de bloquer ou de retirer les contenus illicites de leurs plateformes.
Ouvrir la possibilité aux mandataires de fournir les informations permettraient de pallier les cas où les ayants droit n’ont pas les moyens nécessaires pour fournir l’ensemble des informations pertinentes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.