Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
109 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À le première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « information », insérer le mot : « significativement ».	Tombé
108 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « majeure ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa.	Tombé
107 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7 À l’alinéa 2, après le mot : « harcèlement », insérer les mots : « , quelle qu’en soit la forme, ».	Non soutenu
106 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7 À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Non soutenu
105 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 Substituer aux mots : « peut suspendre » le mot : « suspend ».	Non soutenu
104 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis À l’alinéa 8, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ».	Non soutenu
103 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis À l’alinéa 10, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 150 000 € ».	Non soutenu
102 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Non soutenu
101 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ».	Non soutenu
100 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis À l’alinéa 6, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ».	Non soutenu
99 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis À l’alinéa 11, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ».	Non soutenu
98 séance	23/01/2020	Alexandra Louis LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
97 séance	23/01/2020	Alexandra Louis LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
96 séance	23/01/2020	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 La section 7 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42 . – À la demande du maire, le représentant de l’État dans le département ou son représentant présen	Non soutenu
95 séance	23/01/2020	Marie-Christine Verdier-Jouclas LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 L’article 373‑2-11 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de fixer un droit de visite et d’hébergement, à domicile ou dans un espace rencontres, le juge prend en considération la situation filiale conformément au présent article. « Les décisions relatives à l’exercice d	Non soutenu
94 séance	23/01/2020	Laurence Trastour-Isnart LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 séance	23/01/2020	Raphaël Gérard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
92 séance	23/01/2020	Raphaël Gérard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
91 séance	23/01/2020	Raphaël Gérard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
89 séance	23/01/2020	Sophie Auconie UDI_I	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».	Rejeté
88 séance	23/01/2020	Sophie Auconie UDI_I	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7 Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 132‑43 du code pénal est ainsi rédigé : « À l’exception des interdictions d’entrer en relation, ces mesures... (le reste sans changement) ».	Retiré
87 séance	23/01/2020	Ugo Bernalicis FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
86 séance	23/01/2020	Ugo Bernalicis FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
85 séance	23/01/2020	Clémentine Autain FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
84 séance	23/01/2020	Ugo Bernalicis FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Après la première occurrence du mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. »	Tombé
83 séance	23/01/2020	Clémentine Autain FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut instituer une formation spécifique auprès des médecins et professionnel de santé consacrés aux mécanismes de violences conjugales. Cette expérimentation peut avoir lieu au sein de	Non soutenu
82 séance	23/01/2020	Ugo Bernalicis FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la me	Non soutenu
81 séance	23/01/2020	Clémentine Autain FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
80 séance	23/01/2020	Valérie Boyer LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales,	Rejeté
79 séance	23/01/2020	Valérie Boyer LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1 er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales.	Rejeté
78 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
77 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 bis L’article 226‑4‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amen	Adopté
76 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Compléter cet article par les mots : « ou sur son lieu de travail. »	Tombé
75 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales,	Rejeté
74 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ».	Tombé
73 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « danger », insérer le mot : « vital ».	Tombé
72 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction » les mots : « existe des raisons sérieuses de penser ».	Tombé
71 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4 I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.	Rejeté
70 séance	23/01/2020	Nicole Le Peih LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 Après le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 17° bis A ainsi rédigé : « 17° bis A En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou	Retiré
69 séance	23/01/2020	Emmanuelle Anthoine LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».	Rejeté
68 séance	23/01/2020	Aurélien Pradié LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
67 séance	23/01/2020	Aurélien Pradié LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 L’article 63-4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’objet de la garde à vue porte en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits gardé à vue. »	Rejeté
66 séance	23/01/2020	Aurélien Pradié LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».	Rejeté
65 séance	23/01/2020	Aurélien Pradié LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire doit, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son	Retiré
64 séance	23/01/2020	Aurélien Pradié LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire peut, d’office ou sur instructions du procureur de la République, procéder à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son d	Retiré
63 séance	23/01/2020	Audrey Dufeu LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
62 séance	23/01/2020	Audrey Dufeu LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
61 séance	23/01/2020	Laurence Trastour-Isnart LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
60 séance	23/01/2020	Laurence Trastour-Isnart LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne poursuivie pour une infraction mentionnée aux chapitres I et II du titre II du livre II du présent code commise sur son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne peut se	Rejeté
59 séance	23/01/2020	Laurence Trastour-Isnart LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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