Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 99 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la durée de la peine de prison encourue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.