Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 74 Tombé
Mme Nicole Le Peih LAREMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et s’efforcer de contacter les professionnels éventuellement impliqués auprès de la victime pour échanger les informations nécessaires à la continuité de sa prise en charge ».
Exposé sommaire
Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à inciter les professionnels de santé réalisant un signalement d’une situation de violences conjugales à contacter les autres professionnels (de santé, sociaux ou associatifs notamment) pouvant être impliqués auprès de la victime. Il importe en effet de ne pas laisser le professionnel de santé seul face à cette responsabilité mais de développer des logiques de réseau de prise en charge de ces situations.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Erwan Balanant, Guillaume Chiche, Philippe Dunoyer, Isabelle Florennes, Laurence Gayte, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Isabelle Rauch, Marie-Pierre Rixain, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.