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Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales

Amendement n° 84 Tombé

M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Après la première occurrence du mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. »

Exposé sommaire

Ceci est un amendement de repli. Conformément à nos précédents exposés des motifs, l’accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur autonomie et leur indépendance. Les violences conjugales sont le résultat d’une société patriarcale qui met les hommes dans une position paternaliste vis-à-vis des femmes. Retirer aux femmes victimes leur consentement quant à la procédure judiciaire, ne serait que reproduire les mêmes mécanismes qui sont en grande partie responsables des violences systémiques qu’elles subissent. Accompagner les femmes victimes répond à un enjeu de survie, mais également d’émancipation dans notre société patriarcale. Laisser le choix de porter plainte ou non, c’est rendre aux femmes victimes de violences leur libre arbitre, leur indépendance et leur liberté. C’est par ailleurs la position défendue par plusieurs organisations féministes, comme Osez le féminisme. Gilles Lazimi, médecin engagé, qualifie la levée du secret médical, et donc, la non-obligation de consentement comme une « violence supplémentaire » pour les victimes.

Cosignataires

Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.