Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
162 (Rect) séance	24/01/2020	Sira Sylla LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7 Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ». »	Non soutenu
161 séance	24/01/2020	Samantha Cazebonne LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation des victimes de violence conjugale françaises établies à l’étranger. Ce rapport expose notamment : 1° L’accompagnement par les agences consulaires en cas de violences con	Rejeté
160 séance	24/01/2020	Cécile Untermaier SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 « Chapitre II bis « Dispositions relatives à la composition pénale » « Article ... « La première phrase du trente-deuxième alinéa de l’article 41‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de dé	Retiré
159 séance	24/01/2020	Cécile Untermaier SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État ».	Rejeté
158 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
157 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d’accueil, de soin et d’hébergement des victimes, leur réinsertion soc	Non soutenu
156 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
155 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.	Non soutenu
154 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
153 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
152 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
151 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
150 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
149 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
148 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
147 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
146 séance	24/01/2020	Cécile Untermaier SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
145 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
144 séance	24/01/2020	Cécile Untermaier SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 12 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
143 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les victimes ayant déposé plainte pour les infractions d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et psychique et à la dignité humaine commis	Non soutenu
142 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’autoriser les personnes ayant formulé une demande d’ordonnance de protection à déroger à la condition de ressources prévue à l’article 4 de la loi n° 91	Non soutenu
141 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 14 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le lien entre la pornographie et les violences sexuelles et conjugales.	Non soutenu
140 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
139 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
138 séance	24/01/2020	Cécile Untermaier SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’auteur » les mots : « du parent condamné. »	Retiré
137 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « commis » insérer les mots : « ou pour violences commises ».	Rejeté
136 séance	24/01/2020	Hervé Saulignac SOC	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou pour tentative de crime ». « 2° Le premier alinéa de l’article 378 est ainsi modifié : « a) Les deux occurrences	Rejeté
135 séance	24/01/2020	Ugo Bernalicis FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑4 . – Le fait d’exposer un mineur à des violences commises sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des peines prévues au b des articles 222‑8,	Rejeté
134 séance	24/01/2020	Clémentine Autain FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 Supprimer cet article.	Rejeté
133 séance	24/01/2020	Clémentine Autain FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
132 séance	24/01/2020	Clémentine Autain FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la me	Non soutenu
130 séance	24/01/2020	Ugo Bernalicis FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
129 séance	24/01/2020	Clémentine Autain FI	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
126 séance	24/01/2020	Bérangère Couillard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction que la victime majeure est en danger » les mots : « apparaît que la victime majeure est en danger vital ».	Sans sort Retiré
125 séance	24/01/2020	Bérangère Couillard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 13 Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après le mot : « française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les victimes de violences conju	Adopté
124 séance	24/01/2020	Bérangère Couillard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 10 bis Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Aux 1° et 2° de l’article 226‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 2° L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».	Adopté
123 séance	24/01/2020	Bérangère Couillard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’une » le mot : « une ».	Adopté
122 séance	24/01/2020	Bérangère Couillard LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4 À l’alinéa 6, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « médiation », il est inséré le signe : « , » et »	Adopté
121 séance	24/01/2020	Fadila Khattabi LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
120 séance	24/01/2020	Fadila Khattabi LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin ou le professionnel de santé peut, à cette occasion, rappeler et transmettre à la victime les numéros d’urgence ainsi que les contacts des acteurs sociaux et associatifs qui peuvent l’accompagner ».	Tombé
119 séance	24/01/2020	Élodie Jacquier-Laforge DEM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
118 séance	24/01/2020	Laurence Vichnievsky DEM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 7 I. – Au début, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2-1 du code pénal est complété par les mots : « ou ont conduit la victime à tenter de se suicider. » ; » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à tenter de se suicider ».	Rejeté
117 séance	24/01/2020	Laurence Vichnievsky DEM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont déchargés » les mots : « peuvent être déchargés par le juge ».	Rejeté
116 séance	24/01/2020	Laurence Vichnievsky DEM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre IX du livre 1 er du code civil est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 377, les mots : « pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci » sont remplacés par le	Rejeté
115 séance	24/01/2020	Erwan Balanant DEM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 4 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des violences sont alléguées par l’un des époux » les mots : « l’un des époux est poursuivi ou condamné pour des violences commises ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.	Rejeté
114 séance	24/01/2020	Aude Bono-Vandorme LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
113 séance	24/01/2020	Sophie Panonacle LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque, après un rappel auprès de l’auteur des faits des obligations résultant de la loi, de nouvelles violences sont commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié	Rejeté
112 séance	24/01/2020	Sophie Panonacle LAREM	Protection des victimes de violences conjugales	Article 5 Le 1° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concu	Rejeté
111 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 9 Après le mot : « rédigée : » rédiger ainsi la fin : « Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire procède à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation ».	Non soutenu
110 séance	24/01/2020	Dino Cinieri LR	Protection des victimes de violences conjugales	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « psychologiques ou physiques ».	Tombé

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