Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 114 Sans sort
Mme Aude Bono-Vandorme LAREM· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.