Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 111 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin :
« Dès la mise en place d’une ordonnance de protection, l’officier de police judiciaire procède à la saisie des armes qui sont détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, et qui sont susceptibles de confiscation ».
Exposé sommaire
Afin de mieux protéger les victimes, il convient d’élargir la mesure de confiscation dès la mise en place de l’ordonnance de protection.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.